Document parlementaire 40K1017

Projet de loi réglementant la construction d'habitations et la vente d'habitations à construire ou en voie de construction. (Transfert de la propriété - Contrat d'entreprise - Réception - Prix - Acompte ou arrhes - Indemnité contractuelle - Clause de rachat - Constitution de cautionnement - Garantie - Achèvement - Nullité)

Fiche complète
13/07/1970
Vote Chambre 08/07/1971
Vote Sénat 17/06/1971
Date de la loi 09/07/1971
Date moniteur 11/09/1971
Moniteur n° 177
Documents principaux 00/000-S0639/001-1969-1970
00/000-S0490/001-1970-1971
00/000-K1017/001-1970-1971
Document Sénat   40S0639
PROJET DE LOI
Date de dépôt 13/07/1970
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 17/06/1971
Document Sénat
Document suivant
  40S0490
RAPPORT
Date de dépôt 01/06/1971
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Louis, Rombaut (Auteur)
Document Chambre   40K1017
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 18/06/1971
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 22/06/1971
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 08/07/1971
Sous-documents
002 01/07/1971 RAPPORT
Auteur(s) Van Lent (Auteur)
 
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE LA FAMILLE
Rapporteur Van Lent, Aimé,Joseph,Adela
Calendrier 29/06/1971   EN DISCUSSION
29/06/1971   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 06/07/1971   EN DISCUSSION
08/07/1971   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 17/06/1971   EN DISCUSSION
17/06/1971   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres LOGEMENT