Document parlementaire 40K1024

Proposition de loi relative à la pension de retraite et de survie des agents civils du Service de sécurité militaire. (Services précédemment accomplis rémunérés dans la police d'une commune - Service actif - Tantième)

	Fiche complète
	25/06/1970
Vote Chambre	15/07/1971
Vote Sénat	23/06/1971
Date de la loi	20/07/1971
Date moniteur	25/08/1971
Moniteur n°	164
Documents principaux	00/000-S0598/001-1969-1970 00/000-S0517/001-1970-1971 00/000-K1024/001-1970-1971
Document Sénat	40S0598 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	25/06/1970
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	André, Lagae (Auteur) , Pierre, Ansiaux (Auteur) , Gerard, Vandenberghe (Auteur) , Alfred, Scokaert (Auteur) , Joseph, Wiard (Auteur) , Frank, Van Acker (Auteur)
Date de fin	23/06/1971
Document Sénat Document suivant	40S0517 RAPPORT
Date de dépôt	16/06/1971
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Abdon, Demarneffe (Auteur)
Document Chambre	40K1024 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	24/06/1971
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	24/06/1971
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	15/07/1971
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	08/07/1971   EN DISCUSSION 08/07/1971   ADOPTE
Incident	08/07/1971   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	13/07/1971   EN DISCUSSION 15/07/1971   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	23/06/1971   EN DISCUSSION 23/06/1971   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS CIVILES