Document parlementaire 40K1025

Proposition de loi modifiant le Code électoral modifié en dernier lieu par la loi du 8 juillet 1970, en vue d'autoriser les forains à voter par correspondance.

Fiche complète
22/10/1970
Vote Sénat 23/06/1971
Documents principaux 00/000-S0036/001-1970-1971
00/000-S0506/001-1970-1971
00/000-K1025/001-1970-1971
Document Sénat   40S0036
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 22/10/1970
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Wim, Jorissen (Auteur)
, Frans, Baert (Auteur)
, Edgard, Bouwens (Auteur)
, Gerard, De Paep (Auteur)
, Willy, Persyn (Auteur)
Date de fin 23/06/1971
Document Sénat
Document suivant
  40S0506
RAPPORT
Date de dépôt 15/06/1971
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Mathieu, Rutten (Auteur)
Document Chambre   40K1025
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 24/06/1971
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 24/06/1971
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de caducité 05/10/1981
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 23/06/1971   EN DISCUSSION
23/06/1971   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres LOIS ELECTORALES | CODE ELECTORAL