Document parlementaire 40K1027

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 1934 portant interdiction pour certains condamnés de participer à l'administration et à la surveillance de certaines sociétés. (Etendre aux sociétés de personnes à responsabilité limitée)

	Fiche complète
	22/01/1970
Vote Chambre	09/03/1972
Vote Sénat	23/06/1971
Date de la loi	16/03/1972
Date moniteur	23/06/1972
Moniteur n°	121
Documents principaux	00/000-S0178/001-1969-1970 00/000-S0467/001-1970-1971 00/000-K1027/001-1970-1971
Document Sénat	40S0178 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/01/1970
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Albert, Snyers d'Attenhoven (Auteur)
Date de fin	23/06/1971
Document Sénat Document suivant	40S0467 RAPPORT
Date de dépôt	02/06/1971
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Laurent, Merchiers (Auteur)
Document Chambre	40K1027 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	24/06/1971
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	24/06/1971
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	09/03/1972
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Calendrier	01/03/1972   EN DISCUSSION 01/03/1972   ADOPTE
Incident	01/03/1972   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	09/03/1972   EN DISCUSSION 09/03/1972   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	23/06/1971   EN DISCUSSION 23/06/1971   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT COMMERCIAL | SOCIETE