Document parlementaire 40K1028

Proposition de loi modifiant la loi du 1er avril 1969 instituant un revenu garanti aux personnes âgées. (Liaison à l'indice des prix de détail - Pourcentage de l'augmentation)

	Fiche complète
	24/06/1971
Documents principaux	00/000-K1028/001-1970-1971
Document Chambre	40K1028 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/06/1971
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/07/1971
Date d'envoi	06/07/1971
Auteur(s)	Ferdinand, Boey (Auteur) , Frans, Grootjans (Auteur) , Jean, Defraigne (Auteur) , Willy, De Clercq (Auteur) , Théodore, Lefèvre (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | PENSIONS | MINIMUM DE MOYENS D'EXISTENCE | PERSONNE AGEE