Document parlementaire 40K1030

Proposition de loi instaurant le libre choix de la langue de l'enseignement et ses moyens, dans l'agglomération bruxelloise, dès le 1er septembre 1971. (Arrondissement de Bruxelles-Capitale - Choix du chef de famille - Etablissement non confessionnel ou confessionnel - Distance raisonnable - Crèches, pouponnières, sections prégardiennes, enseignement gardien, enseignement primaire)

	Fiche complète
	24/06/1971
Documents principaux	00/000-K1030/001-1970-1971
Document Chambre	40K1030 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/06/1971
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/06/1971
Date d'envoi	29/06/1971
Auteur(s)	Louis, Van Geyt (Auteur) , Georges, Glineur (Auteur) , Marcel, Couteau (Auteur) , Elie, Drumaux (Auteur) , Marcel, Levaux (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ENSEIGNEMENT | LANGUES | BRUXELLES-CAPITALE