Document parlementaire 40K1030

Proposition de loi instaurant le libre choix de la langue de l'enseignement et ses moyens, dans l'agglomération bruxelloise, dès le 1er septembre 1971. (Arrondissement de Bruxelles-Capitale - Choix du chef de famille - Etablissement non confessionnel ou confessionnel - Distance raisonnable - Crèches, pouponnières, sections prégardiennes, enseignement gardien, enseignement primaire)

Fiche complète
24/06/1971
Documents principaux 00/000-K1030/001-1970-1971
Document Chambre   40K1030
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 24/06/1971
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/06/1971
Date d'envoi 29/06/1971
Auteur(s) Louis, Van Geyt (Auteur)
, Georges, Glineur (Auteur)
, Marcel, Couteau (Auteur)
, Elie, Drumaux (Auteur)
, Marcel, Levaux (Auteur)
Date de caducité 29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres ENSEIGNEMENT | LANGUES | BRUXELLES-CAPITALE