Document parlementaire 40K1040

Proposition de loi complétant l'article 45 du Code civil et l'article 93bis de la loi communale. (Registres de l'état civil - Extraits des actes - Filiation - Copie conforme - Force probante)

	Fiche complète
	01/07/1971
Documents principaux	00/000-K1040/001-1970-1971
Document Chambre	40K1040 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	01/07/1971
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/07/1971
Date d'envoi	06/07/1971
Auteur(s)	André, Baudson (Auteur) , Paul, Meyers (Auteur) , Jean, Pede (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | ETAT CIVIL | LOI COMMUNALE