Document parlementaire 40K1041

Proposition de loi sur le régime d'accise du pitch. (Résidus de produits pétroliers - Combustibles liquides - Neutralité fiscale - Egalisation des conditions de concurrence entre les sources d'énergie - Harmonisation de la politique énergétique entre les pays partenaires du Benelux et de la CEE)

	Fiche complète
	01/07/1971
Documents principaux	00/000-K1041/001-1970-1971
Document Chambre	40K1041 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	01/07/1971
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/07/1971
Date d'envoi	06/07/1971
Auteur(s)	Denis, Baeskens (Auteur) , Andréas, Detiège (Auteur) , Willy, De Clercq (Auteur) , Frans, Van der Elst (Auteur) , Omer, De Mey (Auteur) , Paul, Devlies (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | DOUANES ET ACCISES