Document parlementaire 40K1044

Projet de loi organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du Trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunérations à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants. (Indice-pivot - Mode de calcul - Coefficient de majoration des montants de base - Moment du dépassement)

	Fiche complète
	02/07/1971
Vote Chambre	15/07/1971
Vote Sénat	20/07/1971
Date de la loi	02/08/1971
Date moniteur	20/08/1971
Moniteur n°	161
Documents principaux	00/000-K1044/001-1970-1971 00/000-S0663/001-1970-1971
Document Chambre	40K1044 PROJET DE LOI
Date de dépôt	02/07/1971
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	06/07/1971
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	15/07/1971
Sous-documents	002 07/07/1971 AMENDEMENT Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)   003 09/07/1971 RAPPORT Auteur(s) Michel (Auteur)
Document Sénat	40S0663 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	15/07/1971
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	20/07/1971
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	Michel, Joseph
Calendrier	08/07/1971   EN DISCUSSION 08/07/1971   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	13/07/1971   EN DISCUSSION 15/07/1971   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	20/07/1971   EN DISCUSSION 20/07/1971   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | TRAITEMENTS | CLASSES MOYENNES | TRAVAILLEURS SALARIES