Document parlementaire 40K1047

Proposition de loi modifiant le Code électoral et la loi organique des élections provinciales, en ce qui concerne les votes de préférence et l'élection des suppléants. (Extension du choix de l'électeur - Renforcement de l'influence des votes de préférence - Suppression des listes spéciales de candidats suppléants)

	Fiche complète
	06/07/1971
Documents principaux	00/000-K1047/001-1970-1971
Document Chambre	40K1047 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	06/07/1971
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Eugène, Charpentier (Auteur) , Antoine, Humblet (Auteur) , Léon, Remacle (Auteur) , André, Saint-Remy (Auteur) , Joseph, Michel (Auteur) , Robrecht, Devos (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	LOIS ELECTORALES | CODE ELECTORAL | ELECTIONS PROVINCIALES