Document parlementaire 40K1048

Proposition de loi modifiant la loi du 31 juillet 1963 fixant les traitements des ministres des cultes catholique, protestant-évangélique, anglican et israélite. (Majoration)

	Fiche complète
	06/07/1971
Documents principaux	00/000-K1048/001-1970-1971
Document Chambre	40K1048 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	06/07/1971
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Eugène, Charpentier (Auteur) , André, Saint-Remy (Auteur) , Antoine, Humblet (Auteur) , Guillaume, Schyns (Auteur) , Alfred, Califice (Auteur) , Fernand, Ducobu (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	CULTES | TRAITEMENTS