Document parlementaire 40K1049

Proposition de loi modifiant l'article 79 de l'arrêté royal du 3 juin 1970 portant ccordination des dispositions légales relatives aux maladies professionnelles. (Indemnisation - Ayants droits des victimes - Silicose)

	Fiche complète
	06/07/1971
Documents principaux	00/000-K1049/001-1970-1971
Document Chambre	40K1049 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	06/07/1971
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Arthur, Nazé (Auteur) , Hervé, Brouhon (Auteur) , Henri, Castel (Auteur) , Raoul, Hicguet (Auteur) , Léon, Hurez (Auteur) , Gaston, Juste (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | MALADIES PROFESSIONNELLES