Document parlementaire 40K1051

Projet de loi instituant des prestations familiales garanties. (Allocation familiale garantie pour chaque enfant à charge)

	Fiche complète
	03/12/1969
Vote Chambre	15/07/1971
Vote Sénat	07/07/1971
Date de la loi	20/07/1971
Date moniteur	07/08/1971
Moniteur n°	152
Documents principaux	00/000-S0080/001-1969-1970 00/000-S0576/001-1970-1971 00/000-K1051/001-1970-1971
Document Sénat	40S0080 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/12/1969
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Constant, De Clercq (Auteur) , César, Heylen (Auteur) , Albert, Smet (Auteur) , Joris, Verhaegen (Auteur) , Gilbert, Pede (Auteur) , Jean, Kevers (Auteur)
Date de fin	07/07/1971
Document Sénat Document suivant	40S0576 RAPPORT
Date de dépôt	24/06/1971
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Gabriël, Vandeputte (Auteur)
Document Chambre	40K1051 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	07/07/1971
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	08/07/1971
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	15/07/1971
Sous-documents	002 09/07/1971 RAPPORT Auteur(s) Verlackt-Gevaert (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur	Verlackt-Gevaert, Maria
Calendrier	07/07/1971   EN DISCUSSION 08/07/1971   EN DISCUSSION 08/07/1971   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	13/07/1971   EN DISCUSSION 15/07/1971   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	06/07/1971   EN DISCUSSION 07/07/1971   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ALLOCATIONS FAMILIALES