Document parlementaire 40K1055

Proposition de loi modifiant l'article 1er des lois coordonnées sur la police de la circulation routière, et l'article 30bis de l'arrêté royal du 14 mars 1968, portant règlement général sur la police de la circulation routière. (Défense de prendre des décisions d'ordre général par le Roi en matière de limitation de vitesse)

	Fiche complète
	13/07/1971
Documents principaux	00/000-K1055/001-1970-1971
Document Chambre	40K1055 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	13/07/1971
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Eugène, Charpentier (Auteur) , Joseph, Michel (Auteur) , André, Saint-Remy (Auteur) , Léon, Remacle (Auteur) , Fernand, Ducobu (Auteur) , Paul, Devlies (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ROULAGE