Document parlementaire 40K1056

Proposition de loi supprimant la taxe communale sur les transports funèbres.

	Fiche complète
	13/07/1971
Documents principaux	00/000-K1056/001-1970-1971
Document Chambre	40K1056 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	13/07/1971
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Reimond, Mattheyssens (Auteur) , Victor, Anciaux (Auteur) , Pieter, Leys (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | FISCALITE PROVINCIALE ET COMMUNALE