Document parlementaire 40K1057

Proposition de loi modifiant l'article 96, 1er alinéa de la loi provinciale. (Députation permanente - Augmentation du nombre des membres)

Fiche complète
13/07/1971
Documents principaux 00/000-K1057/001-1970-1971
Document Chambre   40K1057
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 13/07/1971
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Paul,Jean,Théodore, Delforge (Auteur)
Date de caducité 29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres PROVINCES | LOI PROVINCIALE