Document parlementaire 40K1057

Proposition de loi modifiant l'article 96, 1er alinéa de la loi provinciale. (Députation permanente - Augmentation du nombre des membres)

	Fiche complète
	13/07/1971
Documents principaux	00/000-K1057/001-1970-1971
Document Chambre	40K1057 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	13/07/1971
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Paul,Jean,Théodore, Delforge (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	PROVINCES | LOI PROVINCIALE