Document parlementaire 40K1060

Proposition de loi modifiant l'article 364 du Code judiciaire. (Juge de paix qui dessert plusieurs cantons - Magistrats qui sont nommés simultanément à plusieurs sièges - Traitement)

	Fiche complète
	15/07/1971
Documents principaux	00/000-K1060/001-1970-1971
Document Chambre	40K1060 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	15/07/1971
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	André, Baudson (Auteur) , Charles-Ferdinand, Nothomb (Auteur) , Arlette, Duclos-Lahaye (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | TRAITEMENTS