Document parlementaire 40K1063

Proposition de loi modifiant l'article 728 du Code judiciaire relatif à la représentation en justice des personnes physiques et morales. (Commerçants - Sociétés commerciales - Représentation par un employé)

	Fiche complète
	16/07/1971
Documents principaux	00/000-K1063/001-1970-1971
Document Chambre	40K1063 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	16/07/1971
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Antoine, Humblet (Auteur) , Robert, Hulet (Auteur) , Ghisleen, Willems (Auteur) , André, Saint-Remy (Auteur) , Louis, D'haeseleer (Auteur) , Léon, Hurez (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE