Document parlementaire 40K1064

Projet de loi portant statut du canton de la Voer. (Canton autonome - Emploi des langues en matières administratives - Services publics - Administrations communales - Enseignement et affaires culturelles - Elections législatives et communales - Justice - Compétence territoriale - Emploi des langues dans le canton judiciaire - Dispositions fiscales - Milice - Gendarmerie - Cultes)

	Fiche complète
	16/07/1971
Documents principaux	00/000-K1064/001-1970-1971 00/000-K0282/001-1971-1972
Document Chambre	40K1064 PROJET DE LOI
Date de dépôt	16/07/1971
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	16/07/1971
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
Relevé de caducité	07/03/1972
Document Chambre	41K0282 FARDE
Date de dépôt	07/06/1972
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Sous-documents	002 07/06/1972 AMENDEMENT Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)   003 12/06/1972 AMENDEMENT Auteur(s) Bertrand (Auteur)   004 13/06/1972 AMENDEMENT Auteur(s) Damseaux (Auteur)   005 21/09/1972 AVIS DU CONSEIL D'ETAT Auteur(s) NOT FOUND ()   006 10/10/1972 AMENDEMENT Auteur(s) Bertrand (Auteur) Defosset (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur	Willems, Ghisleen Dehousse, Jean-Maurice
Calendrier	13/06/1972   EN DISCUSSION 21/06/1972   EN DISCUSSION 12/10/1972   EN DISCUSSION
Incident
3. COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident	Date d'envoi demande avis Conseil d'État : 21/06/1972 Date avis Conseil d'État : 21/09/1972
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | COMMUNAUTES ET REGIONS