	Fiche complète
	25/11/1970
Vote Chambre	21/01/1971
Vote Sénat	09/12/1970
Date de la loi	01/02/1971
Date moniteur	16/02/1971
Moniteur n°	32
Documents principaux	00/000-S5-XXII/001-1970-1971 00/000-S0081/001-1970-1971 00/000-S0262/001-1970-1971 00/000-K4-XXII/001-1970-1971
Document Sénat	40S5-XXII BUDGET
Type de document	01 BUDGET
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Commentaire	Et erratum
Date de fin	09/12/1970
Document Sénat Document suivant	40S0081 RAPPORT
Date de dépôt	25/11/1970
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	John, Maes (Auteur)
Document Sénat Document suivant	40S0262 RAPPORT
Date de dépôt	10/02/1971
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	John, Maes (Auteur)
Commentaire	Art. 17 disjoint
Document Chambre	40K4-XXII PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	10/12/1970
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Commentaire	Sans renvoi en commission, ni rapport
Date de fin	21/01/1971
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	19/01/1971 EN DISCUSSION 20/01/1971 EN DISCUSSION 21/01/1971 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	08/12/1970 EN DISCUSSION 09/12/1970 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	BUDGETS