Document parlementaire 40S0011-1968-1969

Proposition de loi établissant une taxe anuelle sur les biens improductifs appartenant à certaines personnes morales. (Taxe sur les biens immobiliers non affectés à un usage productif - Les propriétaires privés ne sont pas visés par cette taxe)

	Fiche complète
	12/11/1968
Documents principaux	00/000-S0011/001-1968-1969
Document Sénat	40S0011 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/11/1968
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/12/1968
Date d'envoi	03/12/1968
Auteur(s)	Wim, Jorissen (Auteur) , Maurits, Vanhaegendoren (Auteur) , Edgard, Bouwens (Auteur) , Leo, Vandeweghe (Auteur) , Willy, Persyn (Auteur) , Frans, Blancquaert (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS