Document parlementaire 40S0012-1968-1969

Proposition de loi relative à l'application de l'article 15 de la Déclaration universelle des Droits de l'Homme. (Recouvrement de la nationalité belge)

	Fiche complète
	12/11/1968
Documents principaux	00/000-S0012/001-1968-1969
Document Sénat	40S0012 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/11/1968
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/12/1968
Date d'envoi	03/12/1968
Auteur(s)	Wim, Jorissen (Auteur) , Maurits, Vanhaegendoren (Auteur) , Leo, Vandeweghe (Auteur) , Frans, Blancquaert (Auteur) , Edgard, Bouwens (Auteur) , Willy, Persyn (Auteur)
Date de caducité	29/11/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROITS DE L'HOMME