Document parlementaire 40S0013-1968-1969

Proposition de loi accordant aux mineurs et anciens mineurs la levée de l'interdiction et de la déchéance de leurs droits. (Octroi de distinctions honorifiques - Incivisme)

	Fiche complète
	12/11/1968
Documents principaux	00/000-S0013/001-1968-1969
Document Sénat	40S0013 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/11/1968
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/12/1968
Date d'envoi	03/12/1968
Auteur(s)	Alfons, Jeurissen (Auteur) , Maurits, Vanhaegendoren (Auteur) , Henricus, Ballet (Auteur) , Frans, Baert (Auteur) , Wim, Jorissen (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	OUVRIERS MINEURS | DROIT PENAL | REHABILITATION | INCIVISME | GUERRE