Document parlementaire 40S0014-0000-1968

Proposition de loi modifiant la loi du 30 juillet 1963 concernant le régime linguistique dans l'enseignement et la loi du 2 août 1963 sur l'emploi des langues en matière administrative. (La langue de l'administration et de l'enseignement dans les communes de Drogenbos, Kraainem, Linkebeek, Rhode-Saint-Genèse, Wemmel et Wezembeek-Oppem est exclusivement le néerlandais)

Fiche complète
10/06/1968
Documents principaux 00/000-S0014/001-0000-1968
Document Sénat   40S0014
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 10/06/1968
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/07/1968
Date d'envoi 09/07/1968
Auteur(s) Wim, Jorissen (Auteur)
, Maurits, Vanhaegendoren (Auteur)
, Frans, Blancquaert (Auteur)
, Edgard, Bouwens (Auteur)
, Lode, Claes (Auteur)
, Leo, Vandeweghe (Auteur)
Date de caducité 29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres ENSEIGNEMENT | LANGUES | ADMINISTRATIONS PUBLIQUES