Document parlementaire 40S0014-0000-1968

Proposition de loi modifiant la loi du 30 juillet 1963 concernant le régime linguistique dans l'enseignement et la loi du 2 août 1963 sur l'emploi des langues en matière administrative. (La langue de l'administration et de l'enseignement dans les communes de Drogenbos, Kraainem, Linkebeek, Rhode-Saint-Genèse, Wemmel et Wezembeek-Oppem est exclusivement le néerlandais)

	Fiche complète
	10/06/1968
Documents principaux	00/000-S0014/001-0000-1968
Document Sénat	40S0014 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/06/1968
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	09/07/1968
Date d'envoi	09/07/1968
Auteur(s)	Wim, Jorissen (Auteur) , Maurits, Vanhaegendoren (Auteur) , Frans, Blancquaert (Auteur) , Edgard, Bouwens (Auteur) , Lode, Claes (Auteur) , Leo, Vandeweghe (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ENSEIGNEMENT | LANGUES | ADMINISTRATIONS PUBLIQUES