Document parlementaire 40S0016-1969-1970

Proposition de loi relative à la création d'un rôle linguistique allemand et à la sauvegarde des droits linguistiques de nos compatriotes d'expression allemande.

	Fiche complète
	29/10/1969
Documents principaux	00/000-S0016/001-1969-1970
Document Sénat	40S0016 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	29/10/1969
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	27/11/1969
Date d'envoi	27/11/1969
Auteur(s)	Wim, Jorissen (Auteur) , Frans, Blancquaert (Auteur) , Edgard, Bouwens (Auteur) , Lode, Claes (Auteur) , Renaat, Diependaele (Auteur) , Maurits, Vanhaegendoren (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	LANGUES