Document parlementaire 40S0017-1968-1969

Proposition de loi complétant le § 1, 2° de l'article 263 du Code judiciaire. (Les rédacteurs et employés de greffe doivent avoir aussi la possibilité d'accéder à des fonctions supérieures)

	Fiche complète
	12/11/1968
Documents principaux	00/000-S0017/001-1968-1969
Document Sénat	40S0017 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/11/1968
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/12/1968
Date d'envoi	03/12/1968
Auteur(s)	Jacques, Jottrand (Auteur) , Georges, Beghin (Auteur) , René, Deliège (Auteur) , Basile-Jean, Risopoulos (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	07/07/1970   RETIRE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | PERSONNEL