Document parlementaire 40S0020-1968-1969

Proposition de loi modifiant les lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, coordonnées le 9 mars 1951 et modifiées par la loi du 28 mars 1964. (Pécule de vacances)

	Fiche complète
	12/11/1968
Documents principaux	00/000-S0020/001-1968-1969
Document Sénat	40S0020 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/11/1968
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/12/1968
Date d'envoi	03/12/1968
Auteur(s)	Albert, Smet (Auteur) , Gilbert, Pede (Auteur) , Constant, De Clercq (Auteur) , César, Heylen (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL | VACANCES | TRAVAILLEURS SALARIES