Document parlementaire 40S0021-0000-1968

Proposition de loi instituant une prime spéciale en faveur des victimes d'accidents survenus au cours d'exercices et de missions des forces armées.

Fiche complète
25/06/1968
Documents principaux 00/000-S0021/001-0000-1968
Document Sénat   40S0021
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 25/06/1968
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/07/1968
Date d'envoi 16/07/1968
Auteur(s) Henricus, Ballet (Auteur)
, Lode, Claes (Auteur)
, Wim, Jorissen (Auteur)
, Edgard, Bouwens (Auteur)
, Maurits, Vanhaegendoren (Auteur)
Date de caducité 29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres ARMEE