Document parlementaire 40S0021-1968-1969

Proposition de loi modifiant la loi du 5 juillet 1954 relative à la pension des bourgmestres et échevins et à celle de leurs ayants droit, modifiée par la loi du 20 avril 1965. (Age de la retraite)

Fiche complète
12/11/1968
Documents principaux 00/000-S0021/001-1968-1969
Document Sénat   40S0021
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 12/11/1968
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 03/12/1968
Date d'envoi 03/12/1968
Auteur(s) Lucien, Martens (Auteur)
, Herman, Vanderpoorten (Auteur)
, Louis, Rombaut (Auteur)
Date de caducité 29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres PENSIONS | PENSIONS CIVILES