Document parlementaire 40S0021-1968-1969

Proposition de loi modifiant la loi du 5 juillet 1954 relative à la pension des bourgmestres et échevins et à celle de leurs ayants droit, modifiée par la loi du 20 avril 1965. (Age de la retraite)

	Fiche complète
	12/11/1968
Documents principaux	00/000-S0021/001-1968-1969
Document Sénat	40S0021 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/11/1968
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/12/1968
Date d'envoi	03/12/1968
Auteur(s)	Lucien, Martens (Auteur) , Herman, Vanderpoorten (Auteur) , Louis, Rombaut (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS CIVILES