Document parlementaire 40S0022-0000-1968

Proposition de loi modifiant la loi du 12 février 1963 relative à l'organisation d'un régime de pension de retraite et de survie au profit des assurés libres.

	Fiche complète
	25/06/1968
Documents principaux	00/000-S0022/001-0000-1968
Document Sénat	40S0022 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	25/06/1968
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/07/1968
Date d'envoi	16/07/1968
Auteur(s)	Constant, De Clercq (Auteur) , Albert, Smet (Auteur) , Gilbert, Pede (Auteur) , Gabriël, Vandeputte (Auteur) , Marcel, Vandewiele (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	11/03/1971   RETIRE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | PENSIONS