Document parlementaire 40S0022-1968-1969

Proposition de loi tendant à exclure certains jeux du champ d'application de la loi du 19 avril 1963, complétant la loi du 24 octobre 1902. (Jeux de hasard)

	Fiche complète
	13/11/1968
Documents principaux	00/000-S0022/001-1968-1969 00/000-S0338/001-1968-1969
Document Sénat	40S0022 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	13/11/1968
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	11/12/1968
Date d'envoi	11/12/1968
Auteur(s)	Norbert, Hougardy (Auteur) , Joseph, Wiard (Auteur) , Albert, De Clerck (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
Document Sénat Document suivant	40S0338 RAPPORT
Date de dépôt	13/05/1969
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Carlos, De Baeck (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	18/06/1969   AJOURNE SINE DIE 14/05/1970   RENVOYE EN COMMISSION
Incident
Mots-clés libres	JEUX ET PARIS