Document parlementaire 40S0023-1968-1969

Proposition de loi modifiant la loi du 8 juillet 1935 relative aux beurres, margarines, graisses préparées et autres matières grasses comestibles. (Sécurité alimentaire)

	Fiche complète
	13/11/1968
Documents principaux	00/000-S0023/001-1968-1969
Document Sénat	40S0023 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	13/11/1968
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	11/12/1968
Date d'envoi	11/12/1968
Auteur(s)	Gerard, De Paep (Auteur) , Willy, Persyn (Auteur) , Wim, Jorissen (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | PRODUITS LAITIERS