Document parlementaire 40S0023-1968-1969

Proposition de loi modifiant la loi du 8 juillet 1935 relative aux beurres, margarines, graisses préparées et autres matières grasses comestibles. (Sécurité alimentaire)

Fiche complète
13/11/1968
Documents principaux 00/000-S0023/001-1968-1969
Document Sénat   40S0023
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 13/11/1968
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 11/12/1968
Date d'envoi 11/12/1968
Auteur(s) Gerard, De Paep (Auteur)
, Willy, Persyn (Auteur)
, Wim, Jorissen (Auteur)
Date de caducité 29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres COMMERCE ET INDUSTRIE | PRODUITS LAITIERS