Document parlementaire 40S0023-1969-1970

Proposition de loi portant modification des articles 30 et 31 du Code des impôts sur les revenus. (Immeubles affectés à l'exercice d'une profession)

	Fiche complète
	31/10/1969
Documents principaux	00/000-S0023/001-1969-1970
Document Sénat	40S0023 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	31/10/1969
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	27/11/1969
Date d'envoi	27/11/1969
Auteur(s)	Pierre, Ansiaux (Auteur) , John, Maes (Auteur) , Albert, Snyers d'Attenhoven (Auteur) , Joseph, Wiard (Auteur) , Raoul, Vreven (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS