Document parlementaire 40S0025-0000-1968

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 1954 modifié par l'arrêté royal du 9 octobre 1958 en ce qui concerne l'épargne prénuptiale. (Subside aux jeunes ménages)

	Fiche complète
	26/06/1968
Documents principaux	00/000-S0025/001-0000-1968
Document Sénat	40S0025 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	26/06/1968
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/07/1968
Date d'envoi	16/07/1968
Auteur(s)	Wim, Jorissen (Auteur) , Robert, Roosens (Auteur) , Willy, Persyn (Auteur) , Edgard, Bouwens (Auteur) , Henricus, Ballet (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	EPARGNE