Document parlementaire 40S0028-1968-1969

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus. (Immunisation des pécules de vacances)

	Fiche complète
	13/11/1968
Documents principaux	00/000-S0028/001-1968-1969
Document Sénat	40S0028 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	13/11/1968
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/12/1968
Date d'envoi	03/12/1968
Auteur(s)	Wim, Jorissen (Auteur) , Henricus, Ballet (Auteur) , Leo, Elaut (Auteur) , Lode, Claes (Auteur) , Willy, Persyn (Auteur) , Edgard, Bouwens (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS