Document parlementaire 40S0032-1968-1969

Proposition de loi modifiant la législation en matière d'allocations familiales des travailleurs indépendants. (Alignement avec les travailleurs salariés)

	Fiche complète
	19/11/1968
Documents principaux	00/000-S0032/001-1968-1969
Document Sénat	40S0032 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	19/11/1968
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	11/12/1968
Date d'envoi	11/12/1968
Auteur(s)	Wim, Jorissen (Auteur) , Gerard, De Paep (Auteur) , Henricus, Ballet (Auteur) , Willy, Persyn (Auteur) , Alfons, Jeurissen (Auteur) , Leo, Vandeweghe (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ALLOCATIONS FAMILIALES | CLASSES MOYENNES