Document parlementaire 40S0033-0000-1968

Proposition de loi abrogeant les paragraphes 7, 8 et 9 de l'article 383 du Code pénal. (Dépénalisation de la contraception)

	Fiche complète
	28/06/1968
Documents principaux	00/000-S0033/001-0000-1968
Document Sénat	40S0033 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	28/06/1968
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/07/1968
Date d'envoi	16/07/1968
Auteur(s)	Jacques, Jottrand (Auteur) , Albert, Lilar (Auteur) , Georges, Housiaux (Auteur) , Georges, Beghin (Auteur) , Albert, Strivay (Auteur) , Marceau, Remson (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | BONNES MOEURS