Document parlementaire 40S0034-1968-1969

Proposition de loi modifiant l'article 144 du Code des droits de succession. (Les receveurs sont tenus de faire connaître à toute personne, sur sa simple demande, les résultats des ventes publiques des biens immeubles)

	Fiche complète
	19/11/1968
Documents principaux	00/000-S0034/001-1968-1969
Document Sénat	40S0034 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	19/11/1968
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/12/1968
Date d'envoi	03/12/1968
Auteur(s)	Wim, Jorissen (Auteur) , Henricus, Ballet (Auteur) , Frans, Baert (Auteur) , Frans, Blancquaert (Auteur) , Renaat, Diependaele (Auteur) , Maurits, Vanhaegendoren (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS