Document parlementaire 40S0036-1969-1970

Proposition de loi instaurant une exonération des taxes de transmission et de facture en ce qui concerne les fournitures et travaux effectués pour compte d'établissements d'enseignement, de cliniques, d'hospices, de homes de vacances ou d'institutions similaires.

	Fiche complète
	06/11/1969
Documents principaux	00/000-S0036/001-1969-1970
Document Sénat	40S0036 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	06/11/1969
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/01/1970
Date d'envoi	13/01/1970
Auteur(s)	Wim, Jorissen (Auteur) , Robert, Roosens (Auteur) , Edgard, Bouwens (Auteur) , Frans, Baert (Auteur) , Leo, Vandeweghe (Auteur) , Frans, Blancquaert (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS