Document parlementaire 40S0037-1969-1970

Proposition de loi modifiant l'article 492 du Code de commerce. (Faillites, banqueroutes et sursis)

	Fiche complète
	06/11/1969
Documents principaux	00/000-S0037/001-1969-1970
Document Sénat	40S0037 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	06/11/1969
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	27/11/1969
Date d'envoi	27/11/1969
Auteur(s)	Jean, Goffart (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT COMMERCIAL | FAILLITE