Document parlementaire 40S0043-0000-1968

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 30 avril 1962 portant coordination des lois sur la milice. (Dispense de service militaire)

	Fiche complète
	02/07/1968
Documents principaux	00/000-S0043/001-0000-1968
Document Sénat	40S0043 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	02/07/1968
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/07/1968
Date d'envoi	16/07/1968
Auteur(s)	Wim, Jorissen (Auteur) , Edgard, Bouwens (Auteur) , Willy, Persyn (Auteur) , Leo, Elaut (Auteur) , Gerard, De Paep (Auteur) , Frans, Blancquaert (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ARMEE | MILICE