Document parlementaire 40S0045-1969-1970

Proposition de loi modifiant la loi du 16 mars 1964 relative au Fonds des communes. (Répartition des fonds entre la Flandre, la Wallonie et l'arrondissement de Bruxelles-Capitale)

	Fiche complète
	07/01/1970
Documents principaux	00/000-S0045/001-1969-1970
Document Sénat	40S0045 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	07/01/1970
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	10/02/1970
Date d'envoi	10/02/1970
Auteur(s)	Paul, De Clercq (Auteur) , André, Lagae (Auteur) , Maurice, Dequeecker (Auteur) , Wim, Jorissen (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | FONDS DES COMMUNES | BRUXELLES-CAPITALE