Document parlementaire 40S0045-1969-1970

Proposition de loi modifiant la loi du 16 mars 1964 relative au Fonds des communes. (Répartition des fonds entre la Flandre, la Wallonie et l'arrondissement de Bruxelles-Capitale)

Fiche complète
07/01/1970
Documents principaux 00/000-S0045/001-1969-1970
Document Sénat   40S0045
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 07/01/1970
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/02/1970
Date d'envoi 10/02/1970
Auteur(s) Paul, De Clercq (Auteur)
, André, Lagae (Auteur)
, Maurice, Dequeecker (Auteur)
, Wim, Jorissen (Auteur)
Date de caducité 29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres COMMUNES | FONDS DES COMMUNES | BRUXELLES-CAPITALE