Document parlementaire 40S0046-0000-1968

Proposition de loi visant à exonérer de l'impôt les revenus, la rémunération des prestations des sapeurs-pompiers volontaires.

	Fiche complète
	03/07/1968
Documents principaux	00/000-S0046/001-0000-1968
Document Sénat	40S0046 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/07/1968
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/07/1968
Date d'envoi	16/07/1968
Auteur(s)	Georges, Beghin (Auteur) , Jacques, Hambye (Auteur) , Maurice, Olivier (Auteur) , Dieudonné, Vander Bruggen (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS