Document parlementaire 40S0046-1969-1970

Proposition de loi portant suppression du cumul en matière d'impôts sur les revenus respectifs des époux.

	Fiche complète
	13/11/1969
Documents principaux	00/000-S0046/001-1969-1970
Document Sénat	40S0046 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	13/11/1969
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/01/1970
Date d'envoi	13/01/1970
Auteur(s)	Paul, De Clercq (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS