Document parlementaire 40S0048-1969-1970

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 9 avril 1965 portant mesures temporaires en faveur de certains agents des administrations de l'Etat. (Conditions de nomination sans concours ni examen au grade de sous-chef de bureau)

	Fiche complète
	17/11/1969
Vote Sénat	15/12/1970
Documents principaux	00/000-S0048/001-1969-1970 00/000-S0110/001-1970-1971
Document Sénat	40S0048 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/11/1969
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/01/1970
Date d'envoi	13/01/1970
Auteur(s)	Karel, Poma (Auteur)
Date de fin	15/12/1970
Document Sénat Document suivant	40S0110 RAPPORT
Date de dépôt	08/12/1970
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Pierre, Miessen (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	15/12/1970   EN DISCUSSION 15/12/1970   REJETE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | PERSONNEL DE L'ETAT