Document parlementaire 40S0049-0000-1968

Proposition de loi réglant la priorité des langues employées dans la publication des textes officiels. (Toutes les publications du Gouvernement donneront alternativement la priorité au néerlandais et au français pendant une période de deux ans prenant cours chaque fois le jour de l'ouverture de l'année parlementaire - Le même régime est applicable aux organismes créés ou subventionnés par l'Etat et soumis au contrôle du Gouvernement)

	Fiche complète
	04/07/1968
Vote Sénat	04/03/1969
Documents principaux	00/000-S0049/001-0000-1968 00/000-S0183/001-1968-1969
Document Sénat	40S0049 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	04/07/1968
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/11/1968
Date d'envoi	12/11/1968
Auteur(s)	Henricus, Ballet (Auteur) , Gerard, De Paep (Auteur) , Leo, Elaut (Auteur) , Wim, Jorissen (Auteur) , Robert, Roosens (Auteur)
Date de fin	04/03/1969
Document Sénat Document suivant	40S0183 RAPPORT
Date de dépôt	04/02/1969
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Elie, Van Bogaert (Auteur) , Karel, Poma (Auteur) , Jef, Ramaekers (Auteur) , Edgard, Bouwens (Auteur) , Maurice, Bologne (Auteur) , René, Noël (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	27/02/1969   EN DISCUSSION 04/03/1969   REJETE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	LANGUES | GOUVERNEMENT | PUBLICATIONS