Document parlementaire 40S0049-0000-1968

Proposition de loi réglant la priorité des langues employées dans la publication des textes officiels. (Toutes les publications du Gouvernement donneront alternativement la priorité au néerlandais et au français pendant une période de deux ans prenant cours chaque fois le jour de l'ouverture de l'année parlementaire - Le même régime est applicable aux organismes créés ou subventionnés par l'Etat et soumis au contrôle du Gouvernement)

Fiche complète
04/07/1968
Vote Sénat 04/03/1969
Documents principaux 00/000-S0049/001-0000-1968
00/000-S0183/001-1968-1969
Document Sénat   40S0049
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 04/07/1968
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/11/1968
Date d'envoi 12/11/1968
Auteur(s) Henricus, Ballet (Auteur)
, Gerard, De Paep (Auteur)
, Leo, Elaut (Auteur)
, Wim, Jorissen (Auteur)
, Robert, Roosens (Auteur)
Date de fin 04/03/1969
Document Sénat
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RAPPORT
Date de dépôt 04/02/1969
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Elie, Van Bogaert (Auteur)
, Karel, Poma (Auteur)
, Jef, Ramaekers (Auteur)
, Edgard, Bouwens (Auteur)
, Maurice, Bologne (Auteur)
, René, Noël (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 27/02/1969   EN DISCUSSION
04/03/1969   REJETE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres LANGUES | GOUVERNEMENT | PUBLICATIONS