Document parlementaire 40S0054-0000-1968

Rapport de la Commission de la Justice sur la demande de levée de l'immunité parlementaire de M. le Sénateur Michel Toussaint.

	Fiche complète
	09/07/1968
Vote Sénat	16/07/1968
Documents principaux	00/000-S0054/001-0000-1968
Document Sénat	40S0054 RAPPORT
Date de dépôt	09/07/1968
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Emile (MARC-ANTOINE), Pierson (Auteur)
Commentaire	26-06-1968 : Communication du Procureur général près la Cour d'Appel de Liège
Date de fin	16/07/1968
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	16/07/1968   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	CHAMBRES LEGISLATIVES | POURSUITES