Document parlementaire 40S0054-1968-1969

Proposition de loi sur la prise en charge des frais extra-judiciaires. (Encourager les justiciables de bonne foi et décourager les autres - Eliminer les procédures trop légèrement introduites)

	Fiche complète
	03/12/1968
Documents principaux	00/000-S0054/001-1968-1969
Document Sénat	40S0054 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/12/1968
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	14/01/1969
Date d'envoi	14/01/1969
Auteur(s)	Jacques, Jottrand (Auteur) , Laurent, Merchiers (Auteur) , André, Dua (Auteur) , René, Deliège (Auteur) , Bernard, Van Hoeylandt (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | FRAIS DE JUSTICE