Document parlementaire 40S0055-0000-1968

Proposition de loi portant égalisation des allocations familiales pour les travailleurs indépendants et pour les travailleurs salariés.

Fiche complète
09/07/1968
Vote Sénat 11/12/1969
Documents principaux 00/000-S0055/001-0000-1968
00/000-S0077/001-1969-1970
Document Sénat   40S0055
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 09/07/1968
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/11/1968
Date d'envoi 12/11/1968
Auteur(s) Wim, Jorissen (Auteur)
, Willy, Persyn (Auteur)
, Renaat, Diependaele (Auteur)
, Frans, Baert (Auteur)
, Leo, Vandeweghe (Auteur)
Date de fin 11/12/1969
Document Sénat
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RAPPORT
Date de dépôt 03/12/1969
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Robert, Roosens (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 11/12/1969   EN DISCUSSION
11/12/1969   REJETE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres ALLOCATIONS FAMILIALES | CLASSES MOYENNES | TRAVAILLEURS SALARIES