Document parlementaire 40S0055-1968-1969

Proposition de loi tendant à modifier l'article 33 de la loi du 29 mai 1959 modifiant la législation relative à l'enseignement gardien, primaire, moyen, normal, technique et artistique. (L'intervention financière des provinces et des communes peut s'étendre aux écoles d'enseignement spécial pour enfants handicapés, lorsque ces écoles dépendent de pouvoirs organisateurs autres que l'Etat)

	Fiche complète
	03/12/1968
Documents principaux	00/000-S0055/001-1968-1969
Document Sénat	40S0055 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/12/1968
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	17/12/1968
Date d'envoi	17/12/1968
Auteur(s)	Wim, Jorissen (Auteur) , Henricus, Ballet (Auteur) , Leo, Elaut (Auteur) , Robert, Roosens (Auteur) , Renaat, Diependaele (Auteur) , Gerard, De Paep (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ENSEIGNEMENT